1. Qu’est ce que le crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation (CIAPH)?

Pour 2009 et les années suivantes, le CIAPH est un nouveau crédit d’impôt non remboursable, fondé sur un montant de 5 000 $, pour certains acheteurs qui font l’acquisition d’une habitation admissible après le 27 janvier 2009 (c.-à-d. que la clôture de la transaction est habituellement après cette date).

2. Comment le CIAPH est-il calculé?

Le CIAPH est calculé en multipliant le taux le plus bas d’impôt sur le revenu des particuliers pour l’année (15 % en 2009) par 5 000 $. Pour 2009, le crédit sera de 750 $.

3. Ai-je droit au CIAPH?

Vous aurez droit au CIAPH si :

vous ou votre époux ou conjoint de fait avez fait l’acquisition d’une habitation admissible;
vous n’avez pas habité, au cours de l’année de l’acquisition ou au cours des quatre années précédentes, dans une autre habitation dont vous ou votre époux ou conjoint de fait étiez propriétaire.
Si vous êtes une personne handicapée ou si vous faites l’acquisition d’une habitation pour le bénéfice d’une personne handicapée qui vous est liée, vous n’avez pas à être l’acheteur d’une première habitation. Toutefois, l’acquisition de l’habitation doit permettre à la personne handicapée de vivre dans une habitation plus accessible ou dans un environnement mieux adapté à ses besoins personnels et aux soins qu’elle requiert.

4. Qu’entend-on par « habitation admissible »?

Une habitation admissible est un logement situé au Canada acquis après le 27 janvier 2009. Il peut s’agir d’une habitation existante ou d’une habitation en construction. Les maisons unifamiliales, semi-détachées, en rangée ou mobiles, les habitations en copropriété, un appartement dans un duplex, un triplex, un quadruplex ou un immeuble d’habitation sont admissibles. Une part d’une coopérative d’habitation qui vous donne, en tant que propriétaire, le droit de posséder un logement situé au Canada et une participation financière est également admissible. Cependant, une part d’une coopérative d’habitation qui vous donne seulement le droit d’habiter le logement n’est pas admissible.

De plus, vous devez avoir l’intention d’occuper l’habitation ou vous devez avoir l’intention que la personne handicapée qui vous est liée occupe l’habitation comme résidence principale au plus tard un an après son acquisition.

5. Qui est considéré comme une personne handicapée aux fins du CIAPH?

Aux fins du CIAPH, une personne handicapée est une personne admissible au montant pour personnes handicapées pour l’année au cours de laquelle l’habitation a été acquise, ou qui le serait si on ne tenait pas compte du fait que des frais de préposé aux soins ou des frais pour des soins prodigués dans une maison de soins infirmiers ont été demandés aux fins du crédit d’impôt pour frais médicaux.

6. Si j’achète une maison, est-ce que mon époux ou conjoint de fait peut demander le CIAPH?

L’un ou l’autre peut demander le crédit; vous pouvez également le partager. Toutefois, le montant total de vos demandes regroupées ne peut dépasser 750 $.

7. Mon ami et moi avons l’intention d’acheter conjointement une habitation et nous répondons tous les deux aux conditions du CIAPH. Pouvons-nous tous les deux demander le crédit?

L’un ou l’autre peut demander le crédit; vous pouvez également le partager. Toutefois, le montant total de vos demandes regroupées ne peut dépasser 750 $.

8. Dois-je enregistrer cette habitation en vertu d’un régime d’enregistrement foncier?

Oui. La participation du particulier dans l’habitation doit être enregistrée conformément au régime d’enregistrement foncier applicable à l’endroit où elle se situe.

9. Comment ferai-je pour demander le CIAPH?

À compter de l’année d’imposition 2009, vous pourrez demander ce crédit pour l’année où vous avez acquis l’habitation admissible en remplissant la ligne 369 de l’annexe 1, Impôt fédéral, de la déclaration de revenus des particuliers.

10. Dois-je soumettre des pièces justificatives avec ma déclaration de revenus?

Non. Cependant, vous devez vous assurer que ces renseignements sont disponibles au cas où l’Agence du revenu du Canada vous les demanderait plus tard.

11. Le CIAPH est-il lié au Régime d’accession à la propriété (RAP) actuel?

Non. Même si quelques-unes des conditions d’admissibilité au CIAPH et au RAP sont semblables, ils ne sont pas liés. Votre admissibilité au CIAPH n’affecte pas votre participation au RAP.

12. Où puis-je trouver plus de renseignements ?

L’Agence du revenu du Canada encourage les contribuables à visiter fréquemment son site Web. Tous nos nouveaux formulaires ainsi que les nouvelles politiques et lignes directrices y sont affichés au fur et à mesure qu’ils deviennent disponibles.

13. Dans quelle année d’imposition ai-je droit de demander le CIAPH?

Vous pouvez demander le CIAPH pour l’année d’imposition dans laquelle vous avez acquis l’habitation admissible.

14. Dans quelle année d’imposition ai-je droit de demander le CIAPH si j’achète un condominium qui se qualifie d’habitation admissible dans lequel j’ai commencé à habiter dans une année d’imposition alors que le transfert légal de la propriété s’est fait dans l’année d’imposition suivante?

Vous pouvez demander le CIAPH dans l’année au cours de laquelle votre intérêt sur l’habitation (ou votre droit au Québec) est enregistré conformément au régime d’enregistrement foncier applicable à l’endroit où il se situe.

SOURCE: Agence du revenu du Canada

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